Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes, prestations, locations et abonnements fournis par E-TECH DATA SYSTEM (E-TDS), ci-après « E-TDS », auprès de ses clients (ci-après « le Client »).
1 - CHAMP D’APPLICATION
Les CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de E-TDS, notamment pour :
• vente de matériel informatique, réseau, radiocommunication (dont talkies LTE), accessoires et consommables ;
• prestations de services (audit, conseil, cybersécurité, PRA, programmation, installation, maintenance, infogérance, etc.) ;
• location courte ou longue durée de matériel ;
• abonnements et services associés (LTE, SIM, plateforme, licences, maintenance).
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières convenues par écrit avec E-TDS.
2 - CLIENTS CONCERNÉS
Les offres de E-TDS s’adressent principalement à une clientèle professionnelle (B2B).
Dans le cas où E-TDS traite ponctuellement avec un consommateur (B2C), les dispositions d’ordre public applicables au consommateur s’appliquent en complément.
3 - DEVIS – COMMANDE – ACCEPTATION
Toute vente, prestation ou location fait l’objet d’un devis, d’une proposition commerciale et/ou d’un contrat.
La commande devient ferme et définitive dès :
• signature du devis avec la mention « Bon pour accord », date, nom, signature et cachet (si applicable),
• acceptation des présentes CGV,
• et règlement selon les modalités prévues (paiement d’avance pour le matériel, ou acompte éventuel).
Toute demande de modification après validation pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
Commande non annulable : dès validation et lancement d’approvisionnement/activation, la commande est réputée non annulable, sauf accord écrit contraire de E-TDS.
4 - PRIX
Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT) sauf mention contraire. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
E-TDS se réserve le droit de réviser ses tarifs en cas de hausse fournisseur, variation des coûts logistiques, ou évolution des services opérateurs/plateformes.
5 - CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Vente de matériel
Sauf mention contraire sur devis, tout matériel est payable d’avance, avant commande fournisseur, préparation ou remise au Client.
5.2 Prestations de services
Les prestations peuvent être facturées :
• au forfait,
• à l’intervention,
• en régie (temps passé),
• ou selon un contrat récurrent (infogérance, maintenance, etc.).
Les modalités figurent sur le devis ou contrat associé.
5.3 Abonnements (LTE / licences / services)
Sauf conditions particulières, les abonnements sont payables annuellement par avance, à date anniversaire.
Le renouvellement et la date anniversaire sont définis par la date d’activation, de mise à disposition du service, ou la date de démarrage contractuelle (la première des trois faisant foi).
6 – RETARD DE PAIEMENT – PENALITES – SUSPENSION
En cas de retard de paiement, le Client sera redevable de plein droit :
• de pénalités calculées au taux BCE + 10 points,
• et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
E-TDS se réserve le droit de suspendre sans préavis toute livraison, intervention, maintenance, ou accès à un service/abonnement en cas d’impayé, jusqu’au règlement complet.
7 - LIVRAISONS – DÉLAIS – TRANSFERT DE RISQUES
Les délais de livraison et/ou d’intervention sont donnés à titre indicatif.
Un retard ne peut entraîner ni annulation, ni pénalité, ni indemnisation, sauf accord écrit spécifique.
Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) intervient à la remise au transporteur ou à la remise au Client, selon le mode de livraison.
Le Client doit vérifier l’état des produits à réception et émettre toute réserve sur le bordereau du transporteur.
Toute réclamation (avaries, manquants) doit être notifiée à E-TDS sous 48 heures.
8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le matériel demeure la propriété de E-TDS jusqu’au paiement intégral du prix (principal + accessoires).
En cas d’impayé, E-TDS pourra exiger la restitution du matériel, aux frais du Client.
9 – PRESTATION DE SERVICE – OBLIGATIONS DU CLIENT
E-TDS est tenu à une obligation de moyens.
Le Client s’engage à :
• fournir les accès nécessaires (identifiants, autorisations, locaux, documents),
• permettre l’intervention dans des conditions normales,
• informer E-TDS de toute contrainte technique ou de sécurité,
• assurer la sauvegarde de ses données avant intervention, sauf contrat de sauvegarde inclus au devis/contrat.
Sauf réserve écrite formulée sous 72 heures après intervention, la prestation est réputée acceptée.
10 – SERVICES LTE – SIM - PLATEFORMES
Dans le cadre des abonnements LTE proposés :
• la qualité de service dépend de la couverture réseau opérateur, des bâtiments, de l’infrastructure locale et de facteurs externes ;
• E-TDS ne peut garantir une couverture parfaite en tout lieu ;
• toute interruption liée à l’opérateur, l’hébergeur, ou l’accès internet du Client ne saurait engager la responsabilité de E-TDS.
10.1 Activation – Démarrage de facturation
Le Client autorise E-TDS à procéder à l’activation du service (SIM, plateforme, licences, programmation) à la date convenue.
Le début de facturation correspond à la date d’activation ou de mise à disposition du service.
10.2 Absence de remboursement au prorata temporis
Tout abonnement engagé et/ou démarré est dû en totalité, sans remboursement au prorata temporis, y compris en cas d’arrêt anticipé, de non-utilisation, ou de changement de besoin du Client, sauf accord écrit contraire.
11 – LOCATION COURTE OU LONGUE DURÉE
En cas de location, le matériel reste la propriété de E-TDS.
Les conditions (durée, loyer, dépôt de garantie, restitution, pénalités) sont définies au devis et/ou contrat de location.
Le Client est responsable du matériel dès sa mise à disposition, y compris en cas de vol, casse, oxydation, détérioration ou perte.
Un dépôt de garantie peut être demandé, variable selon les produits.
Il pourra être conservé totalement ou partiellement en cas de : non-restitution, dégradation, accessoires manquants ou retard de retour.
12 - GARANTIE – SAV – RETOURS
Le matériel neuf bénéficie de la garantie constructeur, dans les limites et conditions définies par le fabricant.
Sont notamment exclus : casse, chocs, oxydation, infiltration, surtension, mauvais usage, modifications, accessoires non conformes, négligence, usure normale.
Tout retour doit être pré-validé par E-TDS.
Le matériel doit être retourné complet, accompagné d’un justificatif et d’une description du défaut.
Sauf accord contraire, les frais de retour sont à la charge du Client.
13 – RESPONSABILITÉ - LIMITATION
E-TDS ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial, interruption d’activité).
La responsabilité de E-TDS, toutes causes confondues, est limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive.
14 - FORCE MAJEURE
E-TDS ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : catastrophe naturelle, incendie, grève, pénurie, cyberattaque majeure, interruption opérateur, coupure électrique, indisponibilité fournisseur, etc.
15 - CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations techniques, commerciales et stratégiques échangées dans le cadre de la relation contractuelle.
16 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Lorsque E-TDS traite des données personnelles dans le cadre d’une prestation, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable.
Le Client demeure responsable de traitement pour ses propres obligations (finalités, information, conservation).
E-TDS met en œuvre des mesures raisonnables de confidentialité et de sécurité.
17 – RÉSILIATION – SUSPENSION DES SERVICES
En cas d’impayé ou de non-respect des obligations du Client, E-TDS pourra suspendre ou résilier tout service, contrat ou abonnement, sans préjudice des sommes restant dues.
Les abonnements annuels restent dus jusqu’à leur échéance, conformément à l’article 10.2.
18 – DROIT APPLICABLE – LITIGES – TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable.
À défaut, le Tribunal de commerce de Châteauroux sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
19 – ACCEPTATION DU CLIENT
En signant un devis, bon de commande ou contrat associé, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
20 – OFFRES AURA (conditions spécifiques)
Les offres AURA proposées par E-TECH DATA SYSTEM (E-TDS) sont des solutions combinant la mise à disposition de matériel, des services de communication et des dispositifs de protection des travailleurs isolés (PTI).
Sauf mention contraire indiquée au devis ou contrat, ces offres sont conclues pour une durée ferme de trente-six (36) mois à compter de la date de mise en service ou de mise à disposition des équipements et services.
Les redevances mensuelles sont dues pendant toute la durée d’engagement, indépendamment de l’utilisation effective des équipements ou services.
En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, pour quelque motif que ce soit, l’intégralité des mensualités restantes jusqu’au terme du contrat devient immédiatement exigible, sauf accord écrit contraire de E-TDS.
Le matériel mis à disposition dans le cadre des offres AURA reste la propriété exclusive de E-TDS pendant toute la durée du contrat.
À l’issue de la période d’engagement, le contrat pourra être renouvelé, modifié ou arrêté selon les conditions définies dans le devis, le contrat ou après accord entre les parties.
Les services associés (abonnement LTE, plateforme, maintenance, supervision) sont indissociables de l’offre globale et ne peuvent être résiliés séparément.
Les conditions spécifiques mentionnées au présent article prévalent sur toute disposition contraire des présentes CGV.